LE FONGECIF COMPETENT POUR ETUDIER MA DEMANDE

Comment savoir si je dépends du FONGECIF?

C'est le code NAF (ou APE) de votre employeur qui détermine la dépendance à un OPACIF (Organisme Collecteur Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation)

A quel FONGECIF régional dois-je m'adresser

Vous dépendez du FONGECIF de la région dans laquelle est installé l'établissement qui vous emploie

Qu'est ce que le code NAF (ou APE). Où le trouver ?

Le code NAF délivré par l'INSEE permet d'identifier l'activité principale exercée par votre entreprise. Il est défini et attribué à la création de l'entreprise. Vous le trouvez sur votre bulletin de salaire (élément obligatoire - 3 chiffres et une lettre

Les fonctionnaires et agents des services publics relèvent ils du FONGECIF ?

Non, le FONGECIF est compétent uniquement pour le secteur privé ; en tant que fonctionnaire vous devez vous adresser à l'administration dont vous dépendez

LE CIF DES SALARIES EN CDI

Concernant les 24 mois d'activité salariée, peut-on comptabiliser plusieurs mois dans le secteur public et 12 mois actuels dans le secteur privé ?

Le dossier sera recevable dès lors qu’il vous sera possible de justifier des 12 derniers mois dans le secteur privé

Puis-je bénéficier d’un CIF en étant salarié dans une entreprise artisanale (de moins de 10 salariés) ?

OUI, vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois dont 12 mois chez l’employeur actuel

Concernant les conditions d'accès, faut il avoir 1 an d'ancienneté au début de la formation ou au moment du dépôt de dossier

Les conditions d'accès, dont l'année d'ancienneté, sont jugées au moment du dépôt du dossier

J'ai travaillé à temps partiel pendant mes études universitaires, puis je comptabiliser ces expériences dans les 24 mois demandés

Les 24 mois sont appréciés à compter de l'entrée dans la vie active, c'est à dire à partir de la période qui suit la fin de la scolarité

Peut-on inclure une période d'intérim ou une période de CDD dans les années d'ancienneté demandées pour l'ouverture des droits?

Oui

L'ancienneté nécessaire pour ouvrir des droits au CIF peut elle avoir été acquise dans un pays de l'Union Européenne ?

Oui

Puis-je faire un CIF CDI si je suis en congé maternité ou en congé parental ?

Non, car il n'est pas possible de cumuler 2 congés. Pour obtenir un congé vous devez avoir soit terminé le congé maternité, soit suspendu ou interrompu le congé parental. Cependant vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pendant le congé pour respecter les délais de dépôt du dossier auprès du FONGECIF

Puis-je bénéficier d'un CIF CDI en tant que gérant ou dirigeant d'entreprise ?

Le CIF ne concerne que les travailleurs liés par un contrat de travail à un employeur. SI vous avez un contrat de travail distinct de votre statut de représentant de société, faites nous parvenir votre contrat de travail ainsi que votre dernier bulletin de salaire

Je suis reconnu travailleur handicapé, puis je bénéficier du CIF ?

OUI

Après un contrat de chantier, puis-je bénéficier d'une prise en charge par le FONGECIF ?

Tout dépend si le contrat a été signé sous forme de CDI ou de CDD. Prenez contact avec le conseiller du FONGECIF muni d'une copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire

Je travaille en horaires décalés (nuit, week- end…) puis je bénéficier du FONGECIF ?

OUI

Après un licenciement ou une démission, puis-je demander à bénéficier d'un CIF CDI ?

Non, le CIF s'adresse aux salariés en poste sous contrat de travail de droit privé

Sous quelle forme dois–je faire la demande d'autorisation d'absence à l'employeur ?

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Vous pouvez, au préalable, rencontrer votre employeur afin de présenter votre projet

Que faire si j'ai plusieurs employeurs ?

Dans ce cas, le FONGECIF compétent est celui dont relève l'employeur principal. Un dossier doit être établi pour chaque employeur .

Combien de temps mon employeur a t'il pour répondre à ma demande d'autorisation d'absence ?

L'employeur doit faire connaître sa réponse en respectant un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande, en indiquant le cas échéant (par écrit) la raison qui motive le report ou le refus

Mon employeur peut-il revenir sur l'autorisation d'absence une fois qu'elle est délivrée ?

Non, quel que soit le motif invoqué

Si mon employeur reporte ma demande de 9 mois, dois je attendre 9 mois pour refaire ma demande ?

Non. Le début de la formation doit survenir 9 mois après la 1ère demande (en conformité avec l'autorisation d'absence)

Existe t il des organismes de formation agréés par le FONGECIF ?

Non, tous les organismes peuvent être choisis dès lors qu'ils ont déclaré leur existence auprès de la préfecture de Région. Celle-ci leur délivre alors un numéro de déclaration d'existence qu'ils peuvent vous communiquer

Le FONGECIF peut-il financer une formation supérieure à un an ou 1200 heures à temps partiel ?

Le FONGECIF peut étudier une demande de CIF d’une durée de deux ans maximum à temps plein du fait de cofinancement du Conseil Régional.

Le FONGECIF finance t-il les cours par correspondance ?

Oui, le FONGECIF peut financer les périodes de regroupement et les périodes d’application en entreprise, le coût pédagogique.

Peut on s'inscrire dans plusieurs organismes pour une même formation ?

Oui. mais vous ne pourrez déposer qu'un seul dossier auprès du FONGECIF, ce qui signifie un choix de votre part

Puis je déposer un dossier uniquement pour un stage pratique?

Non, sauf dans le cas de la préparation d'un mémoire d'ingénieur (CNAM) ou de cours par correspondance.

Puis-je effectuer ma formation en dehors de la région Limousin

Oui, mais s'il existe une formation équivalente dans la région, il vous faut justifier votre choix. Dans ce cas, la commission paritaire peut ne pas prendre en charge de participation à vos frais de transport et d'hébergement

Puis je déposer un dossier pour un CIF avant de connaître la décision du jury de VAE ?

Il est conseillé d'attendre la décision du jury qui formulera des recommandations sur le parcours complémentaire possible afin d'obtenir l'intégralité du titre ou du diplôme. De plus, il vous sera possible au vu du résultat de la VAE de bénéficier d'un parcours de formation plus individualisé. La Commission paritaire du FONGECIF ne statuera pas sans connaître le résultat de la validation et sans que le parcours de formation tienne compte de la partie du diplôme validée

Quelles sont mes obligations en cours de CIF

Vous devez fréquenter régulièrement le stage pour lequel l'autorisation a été accordée. L'organisme qui assure la formation fournit au FONGECIF et à votre employeur une attestation mensuelle de présence signée par vous. Les absences non justifiées font l'objet d'une déduction sur le salaire remboursé à votre employeur lequel le répercute sur votre bulletin de salaire. En outre, pendant la formation, vous êtes soumis au règlement intérieur de l'organisme

J'ai un mandat de représentant du personnel, puis-je le conserver pour exercer mon droit au CIF, au Bilan, au Congé VAE ?

Oui

Qui me rémunère pendant mon CIF CDI ?

Votre employeur continue de vous verser votre salaire dans la limite de ce qu'a accepté de prendre en charge le FONGECIF. Nous rembourserons votre salaire à votre employeur sur présentation de votre bulletin de salaire et d'une attestation de présence signée par vous et l'organisme en charge de la formation

Si je suis malade pendant la formation, que dois faire ?

Vous devez faire parvenir le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures comme si vous étiez à votre poste de travail

Quand l'employeur ne verse pas mon salaire pendant mon congé formation, que dois je faire ?

Vérifier que l'employeur est en possession de tous les éléments pour le remboursement de salaire, notamment vos justificatifs de présence en formation

Mes droits à congés payés continuent-ils à exister pendant un CIF ?

Oui, la période de CIF est assimilée à une période de travail effectif pour l’ouverture des droits à Congés payés. Pendant le CIF, le contrat de travail n’est pas rompu.

Dois-je prévenir mon employeur de mon retour dans l'entreprise à l'issue du CIF ?

Le CIF repose sur une autorisation d'absence accordée par votre employeur pour la période s'étalant du début à la fin de la formation. Cependant, par courtoisie, vous pouvez l'avertir de votre retour

L'employeur est-il tenu de me réintégrer au même poste après mon départ en CIF ?

Il est tenu de vous réintégrer à un poste équivalent à celui que vous occupiez avant le départ en CIF. Il n'a aucune obligation de vous donner un poste de niveau supérieur en rapport avec la formation suivie

Puis-je être pris en charge pour les frais annexes si ma formation est à temps partielle ?

Oui

Puis-je interrompre le CIF en cours de formation si je m'aperçois que la formation n'est pas adaptée à mon niveau ou pour raisons personnelles ?

Oui, mais votre employeur n'est pas obligé de vous réintégrer avant la date initialement prévue pour la fin de votre CIF. Si vous rencontrez cette situation, nous vous invitons à contacter le conseiller du FONGECIF.

Quelle est ma situation si je suis licencié après avoir déposé mon dossier ou après avoir obtenu l'accord du FONGECIF ?

Dans ces deux cas, votre dossier ne peut faire l'objet d'une prise en charge que si le dernier jour de préavis couvre le premier jour de formation

Que devient ma situation si je suis licencié, en cours de formation ?

Vous pourrez opter pour la poursuite de votre formation dans le cadre du CIF ou demander sa prise en charge à l'Assedic. Il faut nous informer de votre licenciement par courrier (avec copie de votre lettre de licenciement). Si vous poursuivez dans le cadre du CIF, le FONGECIF prendra le relais de votre employeur pour le versement de votre salaire et maintiendra la prise en charge des frais de formation

Quel est le délai de franchise entre deux CIF CDI

Réponse : Le délai de franchise varie. Il est défini par un minimum (6 mois) et un maximum (6 ans). Il est fonction de la durée du précédent CIF il se calcule à partir du dernier jour du précédent congé formation, de la manière suivante : Délai de franchise (en mois) = durée du précédent congé formation (en heures)/12

LE CIF DES SALARIES EN CDD

Concernant les 24 mois d'activité salariée, peut-on comptabiliser 12 mois dans le secteur public et 12 mois actuels dans le secteur privé ?

Le dossier est recevable si pour l'ouverture des droits vous justifiez de 24 mois d’activité salariée de droit privé

Dois-je justifier des 24 mois d'activité salariée par 24 bulletins de salaires pour une demande de CIF CDD ?

Non, vous devez seulement justifier par tout moyen de vos 24 mois d'activité dont 4 mois en CDD.

Quel est le délai de franchise entre 2 CIF CDD ?

Si vous avez déjà bénéficié d’un CIF CDD financé par le FONGECIF, le délai à respecter varie de 6 mois à 6 ans. Il est fonction de la durée du précédent CIF

Que prend-on en compte pour le calcul de ma rémunération pendant la durée de mon CIF CDD ?

Le montant de votre rémunération est calculé à partir de la moyenne de vos 4 derniers bulletins de salaire sous CDD

Si la rémunération versée au cours de mon CIF CDD ne correspond pas à 100% de mes salaires antérieurs, la différence reste t-elle à ma charge ?

Oui, la différence reste à votre charge, les Assedic ne vous assureront pas de complément de salaire

Dans l’hypothèse où ma formation ne représente que peu d’heures par semaine, puis je cumuler avec une indemnisation ASSEDIC ?

Possible dans certaines conditions, vous rapprocher de votre antenne ASSEDIC pour plus de précisions

Suis-je obligé d'attendre la fin de mon contrat à durée déterminée pour déposer mon dossier auprès du FONGECIF, si mon CDD dure plus de 4 mois ?

Non, toutefois, il faut avoir effectué au moins 4 mois en CDD au moment du dépôt de votre dossier et respecter les autre conditions d'éligibilité au CIF CDD

En cas d'arrêt maladie ou accident durant mon CIF CDD que se passe t-il ?

Vous devez nous adresser votre arrêt de travail et vous serez couvert par l'assurance maladie

Quel est mon statut pendant un CIF CDD ?

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle continue et rémunéré par le FONGECIF qui assure la prise en charge de vos cotisations sociales

En cas d’absence, que se passe t’il ?

Vous n’êtes pas rémunéré par le FONGECIF car seules les heures attestées sont rémunérées

En cas de fermeture du centre de formation, que se passe t’il ?

Vous n’êtes pas rémunéré.

Les jours fériés sont ils rémunérés ?

Les jours fériés sont rémunérés dès lors qu’ils correspondent à un jour habituel de formation

Puis-je prétendre à un CIF CDD si je suis en contrat de chantier, en chèque emploi services, en emploi jeunes (CDD hors secteur public)

Oui, à condition que votre contrat de travail soit signé sous forme de CDD et de droit privé

Puis-je bénéficier du CIF CDD avant la fin de mon CDD ?

Oui, mais il faut que votre employeur vous accorde une autorisation d'absence pour la période de formation située au cours de votre CDD

Quel sera mon statut après une formation en CIF CDD ?

A la fin de votre formation et après avoir reçu la dernière attestation de présence, le FONGECIF vous enverra une "Attestation Assedic" pour la période de formation effectuée, à transmettre au centre Assedic dont vous dépendez. Sachez que la période en CIF CDD est considérée comme période salariée pour les droits à l'assurance chômage

LE BILAN DE COMPETENCES

Existe-t-il des Centres de Bilan accrédités par le FONGECIF f ?

Oui, le FONGECIF établit une liste annuelle des Centres de Bilan accrédités à mettre en oeuvre les Bilans de compétences au profit des salariés. Cette liste est consultable et téléchargeable sur notre site dans les rubriques "Bilan de compétences"

Concernant les conditions d'accès au Bilan, faut il avoir 1 an d'ancienneté au début du bilan ou au moment du dépôt de dossier ?

C'est au moment du dépôt du dossier que vous devez avoir 1 an d'ancienneté

Sous quelle forme dois-je faire la demande d'autorisation d'absence à mon employeur pour le Bilan ?

Par lettre simple, toutefois il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Sous quels délais mon employeur doit il répondre à ma demande d'autorisation d'absence ?

L'employeur doit faire connaître sa réponse en respectant un délai maximum fixé à 30 jours suivant la réception de la demande, en indiquant éventuellement la raison qui motive le report

Quelles sont mes obligations au cours de mon Congé Bilan de compétences ?

Vous devez fréquenter régulièrement le centre. Le centre de bilan fournit au FONGECIF et à votre employeur (si vous réalisez le bilans sur temps de travail) une attestation de présence

Quel est mon statut pendant le Bilan de compétences ?

vous continuez à avoir le statut de salarié

Puis je faire un bilan de compétences si je suis en arrêt maladie ou en accident de travail ?

Le FONGECIF n’intervient que sur le coût pédagogique du bilan de compétences

Puis-je faire un Bilan de compétences si je suis en congé maternité ou en congé parental ?

Oui. Le FONGECIF n'intervient que sur le coût pédagogique du bilan.

Je travaille en horaires décalés (nuit et week-end..), puis-je bénéficier d'une prise en charge pour un bilan qui se passe la journée ?

Oui

Puis-je utiliser mes congés payés pour réaliser un Bilan de compétences ?

Oui, si vous réalisez votre bilan en dehors du temps de travail. Dans ce cas, il n'y aura pas remboursement de votre salaire à votre employeur

Puis-je bénéficier d'un Bilan de compétence au cours de mon CDD et quel est mon statut ?

Oui, mais il faut l'accord de votre employeur sous forme d'autorisation d'absence si vous souhaitez réaliser ce bilan sur le temps de travail, Vous êtes stagiaire de la Formation Professionnelle Continue

LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE

Quel est le délai de franchise entre 2 Congés VAE en étant dans la même entreprise ?

Le délai de franchise est de 1 an

Puis-je bénéficier d'un Congé VAE si je suis en arrêt maladie ou en accident du travail ?

Oui si vous avez une autorisation écrite de votre CPAM et si vous avez une autorisation de sortie

Puis-je bénéficier d'un Congé VAE de la part du FONGECIF en étant salarié dans une entreprise artisanale ?

Oui si le code APE de votre employeur le fait relever du FONGECIF et si vous remplissez les conditions d'ancienneté

Puis-je prendre mes congés payés pour entreprendre une reconnaissance de mes acquis ?

Oui, si vous souhaitez effectuer cette démarche en dehors de votre temps de travail. Dans ce cas, il n'y a pas de prise en charge de votre salaire

Y a-t-il une limite d'âge pour bénéficier d'un Congé VAE ?

Non, il n'y a pas de limite d'âge, vous devez seulement remplir les conditions d'accès

Suis je obligé de réaliser ma VAE sur mon temps de travail ?

Non, vous n'êtes pas dans l'obligation d'informer votre employeur. Vous pouvez faire votre VAE sur votre temps personnel. Dans ce cas, l'aide financière du FONGECIF portera uniquement sur le coût de la prestation (et non sur la prise en charge de votre salaire)

Comment choisir l'organisme qui validera mon expérience ?

L'organisme compétent est fonction de la certification visée. Vous pouvez vous renseigner auprès des services des ministères responsables des titres ou des diplômes, des écoles ou des organismes de formation qui délivrent la certification. En cas de besoin prenez contact avec le conseiller du FONGECIF LIMOUSIN

e travail ?

Oui, dans ce cas le FONGECIF ne prendra pas en charge votre salaire. Il pourra prendre en charge le coût de la prestation d'accompagnement.

Comment est composé le jury qui va délibérer sur ma demande de validation des acquis ?

Le jury est composé d'enseignants et de professionnels selon une proportion qui varie selon le type de validation (en général au minimum 50 % de professionnels)

Existe-t-il un délai de franchise entre un congé VAE et un congé bilan de compétences ?

Aucun

Existe-t-il un délai de franchise entre un congé VAE et un CIF ?

Aucun