Se former
tout au long de la vie... 
Profil
Identifiant
Mot de passe

ELEMENTS DE REMUNERATION DEVANT ETRE MAINTENUS

PAR L’EMPLOYEUR PENDANT UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

 

L’employeur assure au salarié la rémunération correspondant à celle fixée par la prise en charge du FONGECIF LIMOUSIN. Elle est versée à titre d’avance aux dates habituelles.

ELEMENTS DE REMUNERATION DEVANT ETRE MAINTENUS PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU CIF :

      Il s’agit :

Puce -du salaire de base ;

-des primes ayant le caractère de salaire, c’est-à-dire :

 Primes à périodicité longue, prime de 13ème mois, de fin d’année, liées à la production (primes de bilan ou de productivité), de vacances. La prise en charge de ces primes sera effectuée au prorata temporis.

 Primes liées à l’ancienneté dans l’entreprise ;

 Primes liées à l’assiduité ;

 Primes destinées à pallier des sujétions particulières : si l’attribution de la prime compense une sujétion particulière, mais permanente de l’emploi considéré, elle doit être maintenue pendant la durée du CIF … (ex : prime de nuit, prime de froid, prime d’équipe).

 Des indemnités de congés payés : dans la mesure où le CIF est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel (article L. 931-7 du Code du Travail), les indemnités demeurent à la charge de l’employeur. Toutefois, le FONGECIF LIMOUSIN a décidé de les rembourser, au prorata du temps passé en formation et dans la limite de 10% de la rémunération de l’intéressé. 

CHARGES SALARIALES ET PATRONALES :

Il s’agit notamment au titre des charges légales des cotisations de Sécurité Sociale, des cotisations aux régimes de retraite complémentaire; des cotisations au titre de l’assurance chômage, et éventuellement :

De la taxe sur les salaires,

De la taxe d’apprentissage,

De la participation des employeurs à l’effort de la construction,

Des versements destinés aux transports,

De la contribution obligatoire au développement de la formation continue,

De la subvention légale pour le fonctionnement du Comité d’Entreprise

 

 INTERRUPTION DE LA FORMATION:

Le salarié cesse d’être pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN pendant les périodes d’interruption décidées par l’organisme de formation.

Pendant ces périodes d’interruption qui doivent avoir été déterminées par l’organisme avant le départ en stage, le salarié peut :

soit réintégrer l’entreprise (si cette dernière est d’accord) ;

soit utiliser ses droits à congés payés ;

soit se trouver en situation de congés sans solde (si ses droits à congés payés sont épuisés).

Toutefois, le FONGECIF LIMOUSIN accepte de prendre en charge les jours de " pont " décidés par les organismes de formation à l’occasion de jours fériés.

 

 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE FONGECIF LIMOUSIN DE LA REMUNERATION MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR :

Le FONGECIF LIMOUSIN rembourse la rémunération maintenue par l’entreprise ainsi que les charges sociales, dans un délai maximum d’un mois.

 

 

 

Dernière mise à jour : 23 sept. 2014