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EXAMEN DES DOSSIERS
M ODALITES DE PRISE EN CHARGE CDI ET CDD
Les demandes de prise en charge sont étudiées chaque mois, anonymement, dans l'ordre de leur réception par une commission composée paritairement de représentants d’employeurs et de salariés.
Toutes les demandes de congé individuel de formation ne pouvant être acceptées simultanément, le Conseil d’Administration du FONGECIF Limousin, conformément aux dispositions législatives et règlementaires a mis en place des "Priorités", "Echéancier" et "Critères d’examen", permettant à la commission paritaire de procéder à des choix lorsque l’ensemble des demandes ne peut-être simultanément satisfait.
Critères d’examen et de financement des demandes de congé individuel de formation
Evaluation de la cohérence de votre projet professionnel présenté, au regard de :
l La valorisation de vos expériences professionnelles et personnelles :
Validation des acquis de l’expérience,
Positionnement,
l La validité, la faisabilité de votre projet
l L’adéquation entre la formation choisie et votre projet professionnel en relation avec le potentiel d’emploi sur le territoire
Axes prioritaires :
Concernant les formations:
l Les formations préparant à un diplôme d’Etat, un titre homologué ou professionnel ou un certificat de qualification professionnel (CQP).
Les formations dispensées selon un parcours individualisé après prise en compte des acquis de l’expérience par l’organisme de formation.
Concernant les publics :
1 Les salariés qui sont peu ou faiblement qualifiés (priorité aux premières qualifications – niveau v).
2 L’objectif du projet professionnel (priorité aux actions de reconversion, de création ou reprise d’entreprise.
3 L’effort et l’investissement du demandeur (validation des acquis de l’expérience, remise à niveau, évaluation d’entrée, bilan de compétences)
4 L’âge des demandeurs et/ou l’expérience professionnelle (priorité aux personnes les plus âgées et ayant le plus d’expérience professionnelle),
Le renouvellement des demandes pour un même projet professionnel après un refus pour raison budgétaire.
NOTIFICATION DE LA COMMISSION PARITAIRE
Acceptation de votre demande de prise en charge
Votre employeur vous versera votre salaire au taux pris en charge par le FONGECIF Limousin selon le rythme de la formation (temps plein, temps partiel ou discontinu).
Votre salaire sera maintenu à 100% s’il est d’un montant inférieur ou égal à 2 fois le SMIC. Au-delà de 2 fois le SMIC, le taux de prise en charge sera réduit (jusqu’à 90%) sans pouvoir être toutefois inférieur à deux SMIC.
Les frais de formation pourront être pris en charge et seront réglés directement à l’organisme de formation dans la limite du montant pris en charge.
Les frais de déplacement pourront être pris en charge
Les frais d’hébergement pourront être pris en charge selon un forfait (base calcul domicile au lieu de formation) ).
Les frais de repas ne sont pas pris en charge.
Refus total ou partiel de votre demande de prise en charge
Si votre demande est refusée ou acceptée partiellement :
l Vous pourrez saisir la commission paritaire de recours gracieux du FONGECIF LIMOUSIN par courrier dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification de la décision de refus, en apportant des éléments nouveaux déterminants.
l Vous pourrez renouvelez votre demande après avoir respecté un délai de 6 mois à partir de la première date d’examen de votre dossier.
l Vous pourrez effectuer votre formation en congé non rémunéré.
l Vous pourrez être maintenu à votre poste de travail.
EN CAS D’ACCEPTATION COMME EN CAS DE REFUS, VOUS DEVEZ AVERTIR VOTRE EMPLOYEUR DE VOTRE DECISION D’EFFECTUER OU NON LA FORMATION, AFIN QU’IL PRENNE LES DISPOSITIONS EN CONSEQUENCE.
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